La carte française des aides à finalité régionale (AFR) pour 2007-2013 publiée au Journal officiel de l'Union européenne

Le zonage de la carte française des aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013, approuvé par la Commission européenne le 7 mars dernier, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 28 avril (1). Un décret en Conseil d’Etat, en cours d’élaboration, devra cependant formaliser ce zonage. La carte des AFR concerne en France les dispositifs d’aide publique aux entreprises suivants: - la prime d’aménagement du territoire pour les projets industriels et de services, dite PAT «industrie et services», dont le décret est en cours de révision; - les aides à l’immobilier d’entreprise des collectivités territoriales prévues à l’article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dont le décret est également en cours de révision; - les aides à l’investissement productif et à l’emploi des collectivités (article L1511-2 du CGCT); - les exonérations de taxe professionnelle (article 1465 du Code général des impôts); - les aides des sociétés publiques de conversion; - les aides fiscales à l’investissement en Corse et les dispositifs d’exonération fiscale prévus dans les départements d’Outre-mer. Elle remplace la carte «PAT industrie» venue à expiration au 31 décembre 2006 et détermine les taux d’aide à l’investissement applicables aux entreprises. Ces taux d’aide publique varieront selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes: - de 10 à 15% du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les zones AFR en métropole; - de 50 à 60% du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les départements d’Outre-mer; - des bonifications de taux sont prévues pour les PME dans chacune de ces zones (+10 points pour les moyennes entreprises, + 20 points pour les petites entreprises). Les zones AFR sont éligibles soit à titre transitoire sur la période 2007-2008, soit à titre permanent jusqu’au 31 décembre 2013. Certaines communes sont éligibles partiellement, d’autres seront limitées aux seules aides aux PME, conformément aux nouvelles règles communautaires applicables. La décision publiée au JOUE, lien ci-dessous (fichier PDF, 240 Ko) Pour lire notre dernière information sur ce sujet, voir second lien ci-dessous. (1) JOUE du 28 avril 2007 n° C 94/34 - Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 - Carte des aides d'État à finalité régionale: France.</s

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